J.O. 172 du 27 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12773

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Arrêté du 11 juillet 2003 portant fermeture du sous-quota de la baudroie (Lophiidae) dans la zone CIEM VIII a, b, d, e et du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dans la zone CIEM II a, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribués aux non-OP

NOR : AGRM0301467A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;

Vu le règlement (CE) no 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2003 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2003 ;

Vu les déclarations de captures,

Arrête :


Article 1


Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) dans la zone CIEM VIII a, b, d, e et le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dans la zone CIEM II a, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribués au non-OP sont réputés épuisés.

Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans les zones précitées.

Article 2


Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain